Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTES

Elle sera faite au comptant et s’exprime en euros. Les acquéreurs paieront par lot, en sus de l’adjudication, 14,40% en judiciaire, 12, 15, 20, 21 ou 22% TTC selon la spécialité. Par ailleurs, 3% HT (soit 3,59% TTC) seront ajoutés en cas d’enchères en LIVE sur live-interencheres.com.

La vente sera faite sous couvert de la Garantie du Commissaire-priseur et de l’expert qui l’assiste suivant les désignations, faites en fonction de l’état actuel des connaissances, portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées, s’il y a lieu, au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif du montant du bordereau. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous son entière responsabilité, à charge pour lui de les faire assurer.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, l’objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, tous les amateurs présents étant admis à enchérir de nouveau.

Les enchères suivent l’ordre du catalogue. Le Commissaire-priseur se réserve la faculté, dans l’intérêt de la vente, de déplacer ou retirer un ou plusieurs lots avant et pendant la vente, de réunir ou diviser des lots.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Tous les biens sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage, manques et petits accidents.

Les dimensions, poids, couleurs, ne sont données qu’à titre indicatif. Le ré-entoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non un vice. L’état des cadres n’est pas garanti. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur : ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international.

« Décret n°2002-65 DU 14 JANVIER 2002 Sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d’avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d’origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu’avec l’utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissements. Les bijoux sont livrés en l’état et ne peuvent être repris. »

Les photographies des lots (papier ou numérique) transmises aux acheteurs potentiels ou insérées sur les sites www.auction.fr et www.interencheres.com, sont réalisées à titre gracieux et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les rapports de conditions sont faits gracieusement et n’engagent pas le Commissaire-priseur

« Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée »

« En cas de litige le Tribunal de Commerce d’Auxerre est compétent »

PAIEMENT

Au comptant : Chèque (2 pièces d’identité), Carte bancaire, Espèces jusqu’à 1 000 € (particuliers français, commerçants de l’U.E ou étrangers) et 15 000 € particulier non résident français avec justificatif de domicile, ou virement bancaire.

Le Commissaire-priseur se réserve le droit de ne délivrer les objets payés par chèque ou virement que lorsque ces derniers seront crédités.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectifications et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Tout enchérisseur du LIVE sera débité sur sa carte bancaire dès la vente terminée (se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du service interencheres-live.com)

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE

Les personnes ne pouvant être présentes lors de la vente pourront laisser un ordre d’achat.

Les ordres d’achats parvenus après 11h le jour de la vente ne seront pas enregistrés

Le Commissaire-priseur se charge d’exécuter gratuitement ces ordres pour le compte de l’enchérisseur selon ses instructions, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant pas le montant maximum fixé.

Les ordres doivent être transmis à l’Etude par demande manuscrite, accompagnés d’un RIB et d’une pièce d’identité (ou N° de RCS pour les professionnels). A défaut d’obtention des garanties demandées, le Commissaire-priseur se réserve le droit de ne pas honorer les ordres.

Pour les achats les plus importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la banque.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

Les enchères téléphoniques seront reçues aux mêmes conditions que les ordres d’achat, uniquement pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €.

Toute demande de ligne téléphonique, sur un ou plusieurs lots, engage l’enchérisseur à hauteur de l’estimation basse annoncée. Si ce dernier n’était pas joignable, de par son fait, lors de la vente, le ou les objets lui seront adjugés, à défaut de surenchérisseur, à l’estimation basse.

A toutes fins utiles, le Commissaire-priseur se réserve d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente.

Dans les deux cas, il s’agit d’une facilité pour le client. Le Commissaire-priseur n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou toute autre cause. De la même façon, sa responsabilité ne saurait être engagée si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement, ou interrompue.

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

 

GARDIENNENAGE DES MEUBLES OU OBJETS APRES LA VENTE, FRAIS DE GARDIENNAGE , REQUISITION DE REMISE EN VENTE

Les meubles ou objets adjugés et payés, seront gardiennés gratuitement pendant les 15 jours qui suivront la vente,

Passé ce délai, les frais suivant seront décomptés : trois euros HT par lot et par jour,

Si les meubles ou objets ne sont pas retirés par l’acheteur alors que le coût du gardiennage atteint désormais le prix d’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente, l’acheteur lui donnant à cette fin et par les présentes, réquisition de vente,

Les meubles ou objets sont ceux décrits dans la facture, la vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeur suivant : 20 %TTC

L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des « frais vendeur » et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au propriétaire, ici vendeur.

MODALITES D’EXPEDITION ET ENLEVEMENTS

(toutes les demandes d’envois ou d’enlèvements par transporteur

doivent faire l’objet d’une demande écrite à expedition@lefranc.pro)

Toute demande d’envoi signifie que vous déchargez notre Etude d’éventuelles pertes ou casses.

 

Nous vous rappelons que tout acheteur est responsable des lots achetés dès que l’adjudication a été prononcée, même dans le cas d’un achat à distance.

Le magasinage et la manutention des achats après la vente n’engagent en aucune façon la responsabilité du commissaire-priseur.

 

  • ENLEVEMENT SUR PLACE :

L’enlèvement des lots au sein de l’Hôtel des Ventes est possible, sur rendez-vous, dès le règlement de votre bordereau. Cet enlèvement gratuit doit cependant être réalisé sous un délai maximum de 4 semaines après l’adjudication, passé ce délai, des frais de gardiennage vous seront facturés à hauteur de 3€ par jour, et par lot.

 

 HORAIRE D’OUVERTURE POUR ENLEVEMENT : du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, samedi matin de 9h à 12h (sauf en cas de vente).

 

  • ENLEVEMENT PAR TRANSPORTEUR :

Cet enlèvement est à votre charge, tant pour l’organisation que pour le coût, l’acheteur devant effectuer lui-même les démarches nécessaires. Vous trouverez ci-dessous une liste de transporteur :

TRANSPORT NOURI : 06.07.50.81.68

DEMENAGEMENT COURTET : 03.86.53.33.95

SARL STERN INCA :06.47.68.76.20/ sterne.inca@orange.fr National

BE.MO. TRANSPORT : 06.88.70.75.36

ART. BERNARD TRANSPORT :05.63.02.66.55/06.50.82.45.15/michel.bernard34@wanadoo.fr

TRANSPORTS VEZZOLI YVAN : 04.79.72.30.90 /06.12.36.35.06

ART TRANS EXPRESS : 06.85.56.22.55 contact@artexp.fr National et International

MBE2580TROYES : 03.10.94.02.28 / mbe2580@mbefrance.fr

PANAME SERVICES :01.48.46.27.27 contact@panameservices.fr

(Navette hebdomadaire PARIS-AUXERREL-LYON-MONTPELLIER-MARSEILLE-NICE-MONACO)

GROUPE CAYON (pour machines encombrantes, grosses charges) : 03.86.41.22.93

Pour des livraisons en Europe : TRANS ART SPECIAL : 00.39.33.98.34.36.87 ou 00 33 (0)6.99.36.57.30

 

  • ENVOI PAR LA POSTE (délai d’environ 15 jours) :

Auxerre Enchères vous propose un envoi par Colissimo pour les objets ne présentant ni une, uneou un POIDS dépassant les critères de prise en charge par La Poste (les envois ne sont pas assurés au-delà de 1 500 €) ; ou en valeur déclarée pour les métaux précieux (5 000 € maximum par envoi).

L’emballage et le conditionnement étant réalisés avec soin, le coût de ce service est proportionnel au temps passé et fonction des matériaux utilisés, avec un minimum de 15 euros par colis, 35€ pour carton à tableaux spécial et 40€ pour caisse en bois sur mesure en sus du coût d’affranchissement.

Les frais d’emballage et d’expédition devront être réglés SEPAREMENT et APRES règlement du bordereau (par tout mode de paiement à votre convenance).

Sans mention particulière, le colis sera envoyé à l’adresse du bordereau.

 

  • ENVOI PAR UPS, FEDEX ou CHRONOPOST :

L’acquéreur devra se charger des formalités administratives (des frais de colisage seront à régler à l’Etude avant chaque enlèvement).